Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 19-24.586

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence B1, 19 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:OR90422

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 19-24.586 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n°: S 19-24.586

Demandeur: Mme [O] et autre

Défendeur: Mme [E] et autre

Requête n°: 1337/21

Ordonnance n° : 90422 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [J] [O], prise tant en son nom personnel qu'aux droits

de [V] [O], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [K] [O] [I], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [F] [E], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

M. [B] [E], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 octobre 23020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-24.586 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les ordonnances des 1er avril 2021 et 21 octobre 2021 rejetant les requêtes en réinscription ;

Vu la requête du 16 novembre 2021 par laquelle Mme [J] [O] et M. [K] [O] [I] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [O] et M. [O] [I] justifient que le bien immobilier dont ils étaient propriétaires a été vendu sur adjudication à la demande d'un créancier et que le montant de l'adjudication ne permettra pas d'honorer intégralement la créance de celui-ci.

En l'état des conditions de ressources dont ils justifient également et d'une exécution partielle des causes de l'arrêt attaqué, il sera fait à leur demande de réinscription.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 19-24.586 est autorisée.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article les ordonnances des 1er avril 2021 et 21 octobre 2021 rejetant les requetes en reinscription.
  • Article l'ordonnance du 8 octobre 23020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 19-24.586 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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