Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 20-16.235

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 04, 22 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90414

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 20-16.235 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n°: K 20-16.235

Demandeur: la société Anthea RH conseil

Défendeur: Mme [B] et autre

Requête n°: 1111/21

Ordonnance n° : 90414 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Anthea RH conseil, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [V] [B], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 1er avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 20-16.235 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu la requête du 27 septembre 2021 par laquelle la société Anthea RH conseil demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Anthea RH conseil, qui s'était précédemment acquittée en totalité des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre par l'arrêt attaqué, produit l'attestation Pôle-emploi, prévue par l'article du code du travail, et le bulletin de salaire rectifié, avec ventilation des rappels de salaires par périodes et mention de la revalorisation de la classification indiciaire de l'intéressée.

Au regard de l'exécution substantielle de l'arrêt attaqué, la réinscription sera ordonnée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 20-16.235 est autorisée.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 1er avril 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 20-16.235 forme a l'encontre de l'arret rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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