DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 20-19.087

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 7 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR50302

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[E]

Pourvoi n°

: K 20-19.087

Demandeur(s)

: Mme [G]

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)

: l'exploitation agricole à responsabilité limitée Elevage de Kezeg

et autre

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance

: 50302

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [N] [G] épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 août 2020 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Elevage de Kezeg, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est lieu-dit [Localité 3],

[Localité 2],

2°/ à Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 1],

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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