En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[E]
Pourvoi n°
: K 20-19.087
Demandeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: l'exploitation agricole à responsabilité limitée Elevage de Kezeg
et autre
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50302
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [N] [G] épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 août 2020 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Elevage de Kezeg, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est lieu-dit [Localité 3],
[Localité 2],
2°/ à Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 1],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.