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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-16.250

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90416

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: X 21-16.250

Demandeur: Mme [H]

Défendeur: le Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et autre

Requête n°: 1293/21

Ordonnance n° : 90416 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

le Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

le Pôle emploi, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [T] [H], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 novembre 2021 par laquelle le Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Pôle emploi demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 mai 2021 par Mme [T] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-16.250 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'arrêt confirmatif, qui a rejeté une demande de nullité d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré par Pole-emploi Provence-Alpes-Cote d'Azur, n'a prononcé à l'encontre de Mme [H] aucune condamnation susceptible d'exécution, hormis les condamnations aux dépens et à paiement d'indemnités en application de l'article du code de procédure civile, dont l'inexécution ne saurait, à elles seules, justifier, une mesure de radiation sans porter une atteinte excessive au droit d'accès de l'intéressée au juge de cassation.

La requête sera, par conséquent, rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 mai 2021 par Mme [T] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero X 21-16.250.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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