En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: X 21-16.250
Demandeur: Mme [H]
Défendeur: le Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et autre
Requête n°: 1293/21
Ordonnance n° : 90416 du 7 avril 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
le Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
le Pôle emploi, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [T] [H], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 novembre 2021 par laquelle le Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Pôle emploi demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 mai 2021 par Mme [T] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-16.250 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'arrêt confirmatif, qui a rejeté une demande de nullité d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré par Pole-emploi Provence-Alpes-Cote d'Azur, n'a prononcé à l'encontre de Mme [H] aucune condamnation susceptible d'exécution, hormis les condamnations aux dépens et à paiement d'indemnités en application de l'article du code de procédure civile, dont l'inexécution ne saurait, à elles seules, justifier, une mesure de radiation sans porter une atteinte excessive au droit d'accès de l'intéressée au juge de cassation.
La requête sera, par conséquent, rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 mai 2021 par Mme [T] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero X 21-16.250.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.