RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-16.359

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 10 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90419

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: R 21-16.359

Demandeur: la société Pacific

Défendeur: la société DHM

Requête n°: 685/21

Ordonnance n° : 90419 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société DHM, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Pacific, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 juin 2021 par laquelle la société DHM demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 mai 2021 par la société Pacific à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-16.359 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société DHM, preneur, invoque l'inexécution de l'arrêt qui a ordonné, sous astreinte, à la société Pacific, bailleur, de faire cesser toute activité d'optique au sein de la galerie marchande d'un centre commercial dans laquelle la première exerce une même activité et qui a condamné la société Pacific à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

Il résulte des productions qu'une instance en liquidation d'astreinte, engagée par la société DHM, a donné lieu le 20 janvier 2022 à une décision du juge de l'exécution qui a rejeté la demande au motif de la caducité de la clause d'exclusivité ayant fondé l'obligation de faire dont l'inexécution est invoquée, laquelle décision est à ce jour frappée d'appel.

En cet état, compte tenu du caractère irréversible de l'exécution de la décision attaquée en ce qu'elle emporterait résiliation du bail consenti à une société tierce et de l'intérêt des deux parties que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide, nonobstant toute décision en cause d'appel sur la liquidation d'astreinte, la mesure de radiation sollicitée sera rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 mai 2021 par la societe Pacific a l'encontre de l'arret rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-16.359.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.