Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-16.443

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A, 11 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90408

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro H 21-16.443 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: H 21-16.443

Demandeur: M. [J] et autres

Défendeur: M. [S] et autre

Requête n°: 1294/21

Ordonnance n° : 90408 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [U] [S], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [C] [R], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [F] [J], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [P] [R], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [R], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 novembre 2021 par laquelle M. [U] [S] et Mme [C] [R] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 21-16.443 formé le 11 mai 2021 par M. [F] [J], Mme [P] [R] et Mme [L] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête et présentées oralement ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [S] et Mme [C] [R] invoquent l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné Mmes [P] et [L] [R] et M. [F] [J] à restituer à Mme [C] [R] le premier étage construit sur l'extension de la placette, à lui remettre les clefs de cette extension et du portail d'accès à un escalier extérieur, sous astreinte, et à payer à Mme [C] [R] une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux.

Si les termes du litige, qui a donné lieu à un précédent arrêt de cassation, caractérisent l'évident intérêt des parties à ce que celui-ci puisse connaître une issue rapide, c'est cependant à la condition qu'à défaut d'exécuter la condamnation à remettre les clefs de l'extension et du portail d"accès à un escalier extérieur, les demandeurs au pourvoi justifient du paiement de l'indemnité d'occupation, laquelle court jusqu'à la libération effective des lieux, attestée par la remise des clefs.

Faute pour les demandeurs de justifier, à défaut de remise des clefs, de la poursuite du paiement complet et régulier de l'indemnité mensuelle d'occupation mise à leur charge dans l'attente de la libération effective des lieux, seule de nature à établir leur absence de volonté délibérée de se soustraire à l'ensemble des causes de l'arrêt, il sera fait droit, en l'état, à la requête en radiation.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

L'affaire enrôlée sous le numéro H 21-16.443 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

[X] [B]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 21-16.443 forme le 11 mai 2021 par M. [F] [J], Mme [P] [R] et Mme [L] [R] a l'encontre de l'arret rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.