En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-16.607.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n°: K 21-16.607
Demandeur: M. [G]
Défendeur: Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse
Requête n°: 1350/21
Ordonnance: 90401 du 7 avril 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [I] [G], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 novembre 2021 par laquelle la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-16.607 formé le 14 mai 2021 par M. [I] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, et présentée oralement ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 3 février 2022, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-16.607.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 21-16.607 forme le 14 mai 2021 par M. [I] [G] a l'encontre de l'arret rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, et presentee oralement.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.