Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-16.607

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4B, 8 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90401

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-16.607.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: K 21-16.607

Demandeur: M. [G]

Défendeur: Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse

Requête n°: 1350/21

Ordonnance: 90401 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [G], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 novembre 2021 par laquelle la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-16.607 formé le 14 mai 2021 par M. [I] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, et présentée oralement ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 3 février 2022, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-16.607.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 21-16.607 forme le 14 mai 2021 par M. [I] [G] a l'encontre de l'arret rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, et presentee oralement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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