Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-16.760

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 18 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90394

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-16.760 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: B 21-16.760

Demandeur: M. [H]

Défendeur: la société Fiduciaire Catry

Requête n°: 1351/21

Ordonnance n° : 90394 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Fiduciaire Catry, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [H], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 novembre 2021 par laquelle la société Fiduciaire Catry demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-16.760 formé le 18 mai 2021 par M. [U] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-16.760 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

[J] [P]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 21-16.760 forme le 18 mai 2021 par M. [U] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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