En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: X 21-16.779
Demandeur: la société La Prestation industrielle
Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France
Requête n°: 1352/21
Ordonnance n° : 90405 du 7 avril 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société La Prestation industrielle, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 novembre 2021 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 mai 2021 par la société La Prestation industrielle à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-16.779, et présentée oralement ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société La Prestation industrielle dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur
[P] [E]
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 mai 2021 par la societe La Prestation industrielle a l'encontre de l'arret rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero X 21-16.779, et presentee oralement.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le contrôle URSSAF des droits d'auteur et des directeurs de collection : régime des artistes-auteurs, requalification en salaires et charge de la preuve du lien de subordination
- La relaxe du chef de travail dissimulé face au redressement URSSAF : autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, inopposabilité du défaut d'intention frauduleuse et annulation intégrale des cotisations
- L'affiliation aux caisses de congés payés face au contrôle URSSAF : assiette des cotisations sous l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, exclusion des indemnités du plafond d'exonération de prévoyance, versement mobilité et voies de contestation du redressement
- La relaxe pénale pour travail dissimulé face au contrôle URSSAF : autorité absolue de la chose jugée, effondrement de l'évaluation forfaitaire et annulation du redressement
- L'avis préalable de contrôle URSSAF et la Charte du cotisant contrôlé : délai impératif de trente jours sous le décret n° 2025-1338, mentions obligatoires de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, destinataire régulier et sanction de nullité intégrale du redressement sans préjudice
- La contestation du redressement URSSAF en cause d'appel : recevabilité des prétentions nouvelles en restitution sous l'article 563 du Code de procédure civile, autorité de chose jugée entre établissements et office du juge
- La motivation du mode de calcul du redressement URSSAF dans la lettre d'observations : articulation entre corps du document et fichiers dématérialisés, force probante de l'article L. 243-7 et contestation contentieuse
- Le contrôle URSSAF des groupes de sociétés et la régularité de la lettre d'observations : vérification de la situation individuelle de chaque entité, signature obligatoire des inspecteurs sous l'article R. 243-59 et charge de la preuve
- Le droit de communication de l'URSSAF auprès des tiers et l'obligation d'information préalable du cotisant : application des articles L. 114-19 et L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, inopposabilité du secret de l'enquête et nullité intégrale du redressement
- Le contrôle URSSAF et la recherche des infractions de travail dissimulé : articulation des cadres juridiques, portée du signalement et voies de contestation
- L'indemnité transactionnelle de rupture face au contrôle URSSAF : qualification des préjudices distincts, force probante du protocole et contestation du redressement
- Le calcul du redressement URSSAF selon une méthode irrégulière : ordre public du calcul sur bases réelles, interdiction des ratios forfaitaires et nullité intégrale
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.