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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-16.796

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 11 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90404

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: R 21-16.796

Demandeur: Mme [V]

Défendeur: la société Groupama Centre Atlantique et autre

Requête n°: 1345/21

Ordonnance n° : 90404 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Groupama Centre Atlantique, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Y] [V], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Atlantique Embouteillage Mobile, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 novembre 2021 par laquelle la société Groupama Centre Atlantique demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 mai 2021 par Mme [Y] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-16.796 ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête dans l'intérêt de la société Atlantique Embouteillage Mobile ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [Y] [V] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il est justifié qu'un pourvoi incident a été formé le 27 octobre 2021 par la société Atlantique Embouteillage Mobile.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 mai 2021 par Mme [Y] [V] a l'encontre de l'arret rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-16.796.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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