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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-16.862

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 9B, 19 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90411

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: N 21-16.862

Demandeur: la société Fiducial Private Security

Défendeur: M. [F]

Requête n°: 1304/21

Ordonnance n° : 90411 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [U] [F], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Fiducial private security, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 novembre 2021 par laquelle M. [U] [F] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 mai 2021 par la société Fiducial private security à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 21-16.862 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête et présentées oralement ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [F] invoque l'inexécution de l'arrêt, rendu en référé, qui a condamné la société Fiducial private security à le réintégrer dans son emploi de responsable d'exploitation de l'agence de [Localité 1].

Il résulte des pièces produites que, postérieurement au prononcé de l'arrêt attaqué, le demandeur au pourvoi a fait l'objet d'un licenciement, autorisé par le ministre du travail le 12 juillet 2021, qui a été prononcé le 20 juillet 2021.

Ce fait nouveau étant incompatible avec l'exécution de l'arrêt attaqué, la requête sera rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 mai 2021 par la societe Fiducial private security a l'encontre de l'arret rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero N 21-16.862.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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