RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-16.904

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 15 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90418

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: G 21-16.904

Demandeur: la société TGA production et autre

Défendeur: M. [B] et autres

Requête n°: 1358/21

Ordonnance n° : 90418 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [O] [B], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

le Syndicat national des journalistes, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société TGA production, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société [I]-Florek, prise en la personne de M. [I], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société TGA production, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 novembre 2021 par laquelle M. [O] [B] et le Syndicat national des journalistes demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 mai 2021 par la société TGA production et la société [I]-Florek, ès qualités, à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mars 2021 par la cour d'appel de Limoges, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-16.904 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [B] et le Syndicat national des journalistes invoquent l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la société TGA production à payer à M. [B] diverses sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, l'AGS ne lui ayant versé des sommes correspondant aux condamnations prononcées que dans la limite du plafond de la garantie, de sorte que la demanderesse au pourvoi reste lui devoir la somme de 16 508,03 euros.

La société TGA News, qui bénéficie d'un plan de redressement judiciaire, arrêté par jugement du 3 avril 2018 et prolongé pour une durée d'un an par jugement du 6 octobre 2020, établit une perte sur l'exercice 2021 d'environ 5 000 euros et justifie avoir été dispensée d'honorer les échéances du plan.

En cet état, l'exécution de l'arrêt, susceptible de compromettre irréversiblement le plan de redressement en cours, ne peut qu'être regardé comme entraînant des conséquences manifestement excessives pour la demanderesse au pourvoi.

La requête sera, par conséquent, rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 mai 2021 par la societe TGA production et la societe [I]-Florek, es qualites, a l'encontre de l'arret rendu le 15 mars 2021 par la cour d'appel de Limoges, dans l'instance enregistree sous le numero G 21-16.904.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.