Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-18.379

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 2 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90420

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro M 21-18.379 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: M 21-18.379

Demandeur: la commune de Mulhouse agissant par son maire

Défendeur: M. [T] et autre

Requête n°: 1295/21

Ordonnance n° : 90420 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [H] [T], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la commune de Mulhouse, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 novembre 2021 par laquelle M. [H] [T] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 21-18.379 formé le 21 juin 2021 par la commune de Mulhouse à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Nancy ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [T] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui, après requalification de son contrat de travail, a condamné la ville de Mulhouse à lui payer une somme globale d'environ 319 000 euros à titre de rappels de salaire et d'indemnité.

La ville de [Localité 1], qui se prévaut de sa volonté d'exécuter l'arrêt, invoque la difficulté à laquelle elle se heurte d'établir une fiche de paie conforme aux condamnations prononcées contre elle et, en particulier, de trouver un cabinet comptable en mesure de calculer les cotisations sociales applicables aux artistes du spectacle.

La demanderesse au pourvoi assurant la gestion d'un orchestre professionnel symphonique, la difficulté alléguée ne peut être regardée comme sérieuse.

Il sera, par conséquent, fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro M 21-18.379 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à [Localité 2], le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero M 21-18.379 forme le 21 juin 2021 par la commune de Mulhouse a l'encontre de l'arret rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Nancy.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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