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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-18.757

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 6 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90407

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: X 21-18.757

Demandeur: M. [D]

Défendeur: la société HSBC Continental Europe et autres

Requête n°: 1347/21

Ordonnance n° : 90407 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [D], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société HSBC Continental Europe, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 novembre 2021 par laquelle la société Crédit logement demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 juin 2021 par M. [G] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-18.757 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête et présentées oralement ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Crédit logement invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [D], solidairement avec Mme [B], à lui payer la somme de 81 975,37 euros.

M. [D] invoque l'empêchement d'exercer la profession d'avocat à la suite d'un problème de santé et justifie, en dépit de la désignation d'un suppléant partiel par le bâtonnier de l'ordre, de la baisse très notable du chiffre d'affaires de son cabinet qui s'établit à une somme d'environ 30 000 euros sur l'exercice 2021, et soutient, sans être contredit, que le bien immobilier dont il est propriétaire à [Localité 2], sur lequel la société Crédit logement dispose d'une inscription, est en indivision et hypothéqué.

En cet état, la mesure de radiation sollicitée porterait une atteinte excessive au droit d'accès du demandeur au pourvoi au juge de cassation.

La requête sera, en conséquence, rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à [Localité 1], le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

[H] [F]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 29 juin 2021 par M. [G] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero X 21-18.757.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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