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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-19.273

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E1, 7 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90398

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: G 21-19.273

Demandeur: Mme [A] et autres

Défendeur: Mme [G] et autres

Requête n°: 1296/21

Ordonnance n° : 90398 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [V] [G] divorcée [Z], ayant la SCP de Nervo et Poupet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [E] [A] épouse [K], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

M. [F] [K], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

M. [P] [O], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

M. [W] [M], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

M. [J] [L], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [S] [G], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [T] [H] épouse [X], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 novembre 2021 par laquelle Mme [V] [G] divorcée [Z] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juillet 2021 par Mme [E] [A] épouse [K], M. [F] [K], M. [P] [O], M. [W] [M] et M. [J] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-19.273 ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article du code de procédure civile et aux dépens.

Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 8 juillet 2021 par Mme [E] [A] epouse [K], M. [F] [K], M. [P] [O], M. [W] [M] et M. [J] [L] a l'encontre de l'arret rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero G 21-19.273.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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