Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-20.933

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 3 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90403

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n°: N 21-20.933

Demandeur: M. [S]

Défendeur: la société Crédit Logement et autre

Requête n°: 1342/21

Ordonnance n° : 90403 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit Logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [F] [S], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 novembre 2021 par laquelle la société Crédit Logement demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-20.933 et formé le 9 août 2021 par M. [F] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

Une ordonnance constatant la déchéance du pourvoi numéro N 21-20.933 a été rendue, en cours de délibéré, le 24 mars 2022.

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

[N] [J]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 21-20.933 et forme le 9 aout 2021 par M. [F] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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