DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-21.264

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, 15 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50289

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[K]

Pourvoi n°

: X 21-21.264

Demandeur(s)

: la société Thales DMS France

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)

: la société Tier Port services et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

la SAS Hannotin avocats

Ordonnance

: 50289

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Thales DMS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Thalès Underwater systems, venant elle-même aux droits de la société Thalès Safarepons, a formé un pourvoi le 16 août 2021 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

(chambre 1-1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Tier Port services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille, domicilié [Adresse 1],

3°/ au receveur régional des douanes, domicilié [Adresse 1],

4°/ à l'administration des douanes françaises, dont le siège est [Adresse 1].

Par acte du 27 janvier 2022, la SAS Hannotin avocats déclare se constituer en défense aux lieu et place de son confrère la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour la société Tier Port services.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.