En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[J]
Pourvoi n°
: C 21-21.407
Demandeur(s)
: Mme [B]
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: M. [P] et autre
Ordonnance
: 50308
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 août 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni),
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles.
Par acte du 9 septembre 2021, la SCP Foussard et Froger a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de la SCP Gadiou et Chevallier.
Par acte du 13 septembre 2021, la SCP Gadiou et Chevallier a déclaré rayer sa constitution au nom de Mme [I] [B] au profit de son confrère
la SCP Foussard et Froger.
Par ordonnance de la première présidente de la Cour de cassation en date
du 8 novembre 2021, le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif a été réduit à un mois, à compter de la notification de l'ordonnance au conseil de Mme [I] [B].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans ce délai.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.