DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-21.407

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 02, 8 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50308

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[J]

Pourvoi n°

: C 21-21.407

Demandeur(s)

: Mme [B]

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Défendeur(s)

: M. [P] et autre

Ordonnance

: 50308

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 août 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni),

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles.

Par acte du 9 septembre 2021, la SCP Foussard et Froger a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de la SCP Gadiou et Chevallier.

Par acte du 13 septembre 2021, la SCP Gadiou et Chevallier a déclaré rayer sa constitution au nom de Mme [I] [B] au profit de son confrère

la SCP Foussard et Froger.

Par ordonnance de la première présidente de la Cour de cassation en date

du 8 novembre 2021, le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif a été réduit à un mois, à compter de la notification de l'ordonnance au conseil de Mme [I] [B].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans ce délai.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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