En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[U]
Pourvoi n°
: W 21-21.608
Demandeur(s)
: M. [H]
Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s)
: Mme [I], ès qualités et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Ordonnance
: 50330
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [X] [H], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 24 août 2021 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cooltech applications,
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.