En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[E]
Pourvoi n°
: F 21-21.617
Demandeur(s)
: M. [M] et autres
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50331
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [K] [M], domicilié [Adresse 5],
2°/ Mme [L] [U] épouse [M], domiciliée [Adresse 5],
[Localité 2],
3°/ le GAEC [M], dont le siège est [Adresse 6],
4°/ la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire du Gaec [M], de M. [K] [M] et de Mme [L] [U] épouse [M],
ont formé un pourvoi le 24 août 2021 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.