En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[E]
Pourvoi n°
: C 21-21.683
Demandeur(s)
: M. [V] et autre
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: la société Crédit foncier de France et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50334
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [P] [K] [V],
2°/ Mme [M] [Z] [I],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 24 août 2021 contre le jugement rendu le 8 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (juge de l'exécution), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 4],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.