En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[S]
Pourvoi n°
: K 21-21.828
Demandeur(s)
: M. [Y] et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la Lyonnaise de banque
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50294
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [F] [Y],
2°/ Mme [W] [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 27 août 2021 contre le jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal d'instance de Bobigny, dans le litige les opposant à la Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.