En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: C 21-21.890
Demandeur(s)
: Mme [O]
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: M. [W]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 50298
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [O] épouse [U], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 30 août 2021 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. [V] [W], domicilié [Adresse 1],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.