En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: X 21-22.667
Demandeur(s)
: M. [O] et autres
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard
Défendeur(s)
: la société Banque transatlantique
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Ordonnance
: 50310
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [Z] [O], domicilié [Adresse 2],
[Localité 4], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [V] [O] née [X],
2°/ M. [F] [O], domicilié [Adresse 2],
[Localité 4], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [V] [O] née [X],
3°/ Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 5],
[Localité 1], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [V] [O] née [X],
ont formé un pourvoi le 17 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Banque transatlantique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.