En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Z]
Pourvoi n°
: J 21-23.276
Demandeur(s)
: la société GS montages d'opérations foncières
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la société Assurance mutuelle des motards
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50300
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société GS montages d'opérations foncières, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
[Adresse 2], anciennement dénommée Cosa promotion, a formé un pourvoi le 7 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Assurance mutuelle des motards, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.