Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022, n° 21-82.388

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50457

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Sur les pourvois formés par Mme [V] [X] [C] et la compagnie d'assurances [1] :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 21-82.388 F-N

N° 50457

ECF

12 AVRIL 2022

NON-ADMISSION

DÉCHÉANCE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2022

Mme [V] [X] [C], la compagnie d'assurances [1], partie intervenante, Mme [I] [D], M. [G] [N], M. [J] [D], Mme [S] [A], Mme [B] [F], M. [E] [H], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2021, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont a été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [I] [D], M. [G] [N], M. [J] [D], Mme [S] [A], Mme [B] [F], et de M. [E] [H], les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocats de la [2], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocats de Mme [V] [X] [C] et de la compagnie d'assurances [1], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les pourvois formés par Mme [V] [X] [C] et la compagnie d'assurances [1]

1. Mme [V] [X] [C] et la compagnie d'assurances [1] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation.

2. Il y a lieu, dès lors, de les déclarer déchues de leurs pourvois par application de l'article du code de procédure pénale.

Sur les pourvois formés par Mme [I] [D], M. [G] [N], M. [J] [D], Mme [S] [A], Mme [B] [F], M. [E] [H]

Vu l'article du code de procédure pénale :

3. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Sur les pourvois formés par Mme [V] [X] [C] et la compagnie d'assurances [1] :

CONSTATE la déchéance des pourvois ;

Sur les pourvois formés par Mme [I] [D], M. [G] [N], M. [J] [D], Mme [S] [A], Mme [B] [F], M. [E] [H] :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [I] [D], M. [G] [N], M. [J] [D], Mme [S] [A], Mme [B] [F] et M. [E] [H] devront payer à Mme [V] [X] [C] et à la compagnie d'assurances [1] en application de l'article du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale au profit de Mme [I] [D], M. [G] [N], M. [J] [D], Mme [S] [A], Mme [B] [F] et de M. [E] [H] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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