RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022, n° 20-21.373

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 17 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO10361

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10361 F

Pourvoi n° V 20-21.373

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022

M. [E] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-21.373 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Hostellerie d'Aussois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Valmy Hôtel, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [D], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hostellerie d'Aussois et de la société Valmy Hôtel, après débats en l'audience publique du 2 mars 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés13 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [D]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [D] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que son contrat de travail à durée indéterminée soit requalifié en contrat de travail à temps complet et par conséquent de l'avoir débouté de toutes ses demandes de rappels de salaires relatives tant aux périodes travaillées qu'aux périodes intersticielles, alors :

1°) que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M. [D] de ses demandes, qu'il appartient au salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet d'établir qu'il était en permanence à la disposition de son employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si l'employeur avait bien produit l'ensemble des contrats de travail couvrant les périodes travaillées, dès lors qu'en l'absence d'écrit, l'emploi est présumé à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;

2°) que le juge doit analyser, même sommairement, l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties ; qu'en s'abstenant d'examiner le calendrier versé aux débats par le salarié indiquant les périodes travaillées, qui démontrait l'importante fluctuation des horaires de travail effectués par le salarié d'une semaine et d'un mois à l'autre, et établissait que ce dernier se trouvait placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et devait se tenir à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile ;

3°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée en un contrat de travail à temps complet, sans répondre aux conclusions d'appel de ce dernier faisant valoir qu'il avait exécuté des horaires dépassant la durée légale du travail au mois d'août 2016, ce qui devait entraîner la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, la cour d'appel a violé de plus fort l'article du code de procédure civile ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

M. [D] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL Hostellerie d'Aussois à lui verser la somme de 547 euros au titre de l'indemnité de requalification, alors :

1°) qu'en application de l'article du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant limité le montant de l'indemnité de requalification à 547 euros ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

M. [D] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL Hostellerie d'Aussois à lui verser les sommes de 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 600 euros au titre de l'indemnité de préavis et 60 euros au titre des congés payés afférents et 120 euros au titre de l'indemnité de licenciement, alors :

1°) qu'en application de l'article du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de l'arrêt attaqué ayant limité le quantum des indemnités de rupture dues par la SARL Hostellerie d'Aussois à M. [D].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.