RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022, n° 20-21.940

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 17 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO10365

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10365 F

Pourvoi n° M 20-21.940

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022

Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-21.940 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 2 mars 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [V]

Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de rappels de salaire au titre des temps de déplacement entre les vestiaires et la pointeuse, outre les congés payés afférents.

1° ALORS QUE le temps de déplacement au sein de l'entreprise constitue un temps de travail effectif dès lors que le salarié est, pendant ce temps, à la disposition de l'employeur et soumis à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que le seul fait que le salarié soit tenu de se déplacer en tenue de travail dans une zone au contact des clients et de répondre à leurs sollicitations suffit à caractériser l'existence d'un travail subordonné ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes de rappels de salaire au titre des temps de déplacement entre les vestiaires et la pointeuse, motifs pris qu'elle ne démontrait pas être à la disposition de l'employeur pendant ces temps, quand il ressortait de ses propres constatations que la salariée « passe par le magasin pour se rendre à la badgeuse attachée à son poste de travail, qu'elle porte sa tenue de travail et qu'il peut se produire qu'elle réponde à des questions posées par des clients rencontrés sur son chemin » ceci en « respectant certaines règles comportementales », en sorte que l'existence d'un travail subordonné était démontrée, peu important que la salariée ne rapporte pas la preuve de directives lui imposant expressément de répondre aux sollicitations des clients ou de sanctions prononcées contre des salariés ayant refusé de répondre, la cour d'appel a violé l'article du code du travail dans sa version applicable en la cause.

2° ALORS à tout le moins QUE le temps de déplacement au sein de l'entreprise constitue un temps de travail effectif dès lors que le salarié est, pendant ce temps, à la disposition de l'employeur et soumis à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que le seul fait que le salarié soit tenu de se déplacer en tenue de travail dans une zone au contact des clients qui peuvent le solliciter suffit à laisser supposer l'existence d'un travail subordonné, en sorte qu'il appartient alors à l'employeur, le cas échéant, de prouver qu'il s'était opposé à ce que le salarié réponde aux clients le sollicitant ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes de rappels de salaire au titre des temps de déplacement entre les vestiaires et la pointeuse, motifs pris qu'elle ne démontrait pas être à la disposition de l'employeur pendant ces temps faute de prouver l'existence de directives lui imposant expressément de répondre aux sollicitations des clients ou de sanctions prononcées contre des salariés ayant refusé de répondre, quand il appartenait à l'employeur de démontrer s'être opposé à ce que la salariée réponde aux clients la sollicitant afin de lui permettre de vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, en violation de l'article du code du travail dans sa version applicable en la cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.