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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022, n° 22-80.866

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00618

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 22-80.866 F-D

N° 00618

SL2

13 AVRIL 2022

REJET

Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2022

M. [U] [Y] [E] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 21 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et de tentative de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [U] [Y] [E] [W], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 15 juin 2021, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. [U] [Y] [E] [W] devant la cour d'assises du chef de tentative de meurtre.

3. Le 9 décembre 2021, M. [Y] [E] [W] a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [Y] [E] [W] formée le 9 décembre 2021,alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou son avocat, doivent avoir la parole en dernier ;qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat deM. [Y] [E] [W], ce dernier n'étant pas comparant, ait eu la parole en dernier ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, qui ne permettent pas de s'assurer que le principe susmentionné ait été respecté,

la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard

des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, du code de procédure pénale et des principes généraux du droit. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Il résulte des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus à l'audience Mme la présidente en son rapport oral, Mme l'avocat général en ses réquisitions et M. Jean-Pierre Gauthier, conseil de M. [Y] [E] [W], en ses observations.

7. Les juges ajoutent que le conseil de la partie civile, avisé, est absent puis, qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré.

8. En l'état de ces énonciations, qui permettent à la Cour de cassation de s'assurer que l'avocat de M. [Y] [E] [W] a eu la parole le dernier, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes ni les principes visés au moyen.

9. Ainsi le moyen n'est pas fondé.

10. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles , et suivants du code de procédure pénale.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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