Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 14-16.593

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1er avril 2014ECLI:FR:CCASS:2022:OR88171

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 14-16.593 est constatée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: A 14-16.593

Demandeur: Mme [S]

Défendeur: M. [B] et autres

Requête n°: 1404/21

Ordonnance n° : 88171 du 14 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [D] [B], agissant en qualité d'héritier de [R] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [N] [B], agissant en qualité d'héritière de [R] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [T] [B], agissant en qualité d'héritière de [R] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [L] [S], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 12 mars 2015 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 14-16.593 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de Caen dans l'instance opposant Mme [L] [S] à M. [D] [B], Mme [N] [B] et Mme [T] [B], agissant tous trois en qualité d'héritiers de [R] [B] ;

Vu les ordonnances des 9 juin 2016 et 22 juin 2017 rejetant les requêtes en réinscription au rôle de la Cour de cassation ;

Vu l'ordonnance du 11 janvier 2018 rejetant la requête en réinscription et la demande de constatation de la péremption de l'instance ;

Vu l'ordonnance du 18 novembre 2021 disant que la péremption ne peut pas être constatée ;

Vu la requête du 25 novembre 2021 par laquelle M. [D] [B], Mme [N] [B] et Mme [T] [B], agissant tous trois en qualité d'héritiers de [R] [B], demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 24 mars 2015, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [D] [B], Mme [N] [B] et Mme [T] [B], agissant tous trois en qualité d'héritiers de [R] [B], une somme au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 14-16.593 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [L] [S] est condamnée à payer à M. [D] [B], Mme [N] [B] et Mme [T] [B], agissant tous trois en qualité d'héritiers de [R] [B], la somme globale de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

[M] [K]

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 12 mars 2015 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 14-16.593 forme a l'encontre de l'arret rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de Caen dans l'instance opposant Mme [L] [S] a M. [D] [B], Mme [N] [B] et Mme [T] [B], agissant tous trois en qualite d'heritiers de [R] [B].
  • Article du code de procedure civile, Mme [L] [S] est condamnee a payer a M. [D] [B], Mme [N] [B] et Mme [T] [B], agissant tous trois en qualite d'heritiers de [R] [B], la somme globale de 3 000 euros.
  • Article les ordonnances des 9 juin 2016 et 22 juin 2017 rejetant les requetes en reinscription au role de la Cour de cassation.
  • Article l'ordonnance du 18 novembre 2021 disant que la peremption ne peut pas etre constatee.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 11 janvier 2018 rejetant la requete en reinscription et la demande de constatation de la peremption de l'instance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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