Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 16-26.347

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 30 juin 2016ECLI:FR:CCASS:2022:OR88173

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 16-26.347 est constatée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n°: U 16-26.347

Demandeur: la société Soler Hispania

Défendeur: la société Etablissements Coquet et autres

Relevé d'office de la péremption n° : 765/21

Ordonnance n° : 88173 du 14 avril 2022

ORDONNANCE

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 23 novembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 16-26.347 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Etablissements Coquet et la société Gladel à la société Cergy location services et à la société Soler Hispania ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juillet 2021, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées par SCP Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer et Raphaële Bouniol-Brochier ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi du 23 novembre 2017 a été signifiée le 22 janvier 2018 à la société Soler Hispania avec retour de l'attestation d'accomplissement le 29 mars 2018.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 16-26.347 est constatée.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 23 novembre 2017 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 16-26.347 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe Etablissements Coquet et la societe Gladel a la societe Cergy location services et a la societe Soler Hispania.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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