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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 17-17.987

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I1, 14 février 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR90437

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 17-17.987 ne peut pas être constatée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ONLPerOff

Pourvoi n°: C 17-17.987

Demandeur: Mme [X]

Défendeur: Mme [S] et autre

Relevé d'office de la péremption n° : 846/21

Ordonnance n° : 90437 du 14 avril 2022

ORDONNANCE

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 1er mars 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 17-17.987 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [R] [E] [X] à Mme [Z] [S] et à M. [H] [I] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 30 juillet 2021, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'ordonnance d'injonction du 6 janvier 2022 ;

Vu les observations présentées par la SCP Foussard et Froger ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

En vertu de l'article du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle.

Aucune notification régulière par voie postale ou de signification par huissier de l'ordonnance de radiation n'ayant été produite par Mme [Z] [S] et M. [H] [I], malgré notre ordonnance du 6 janvier 2022, le délai de péremption n'a pas commencé à courir.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 17-17.987 ne peut pas être constatée.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance d'injonction du 6 janvier 2022.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 1er mars 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 17-17.987 forme a l'encontre de l'arret rendu le 14 fevrier 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [R] [E] [X] a Mme [Z] [S] et a M. [H] [I].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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