Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 19-10.330

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence B1, 8 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88170

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 19-10.330 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: W 19-10.330

Demandeur: la société BM Disvar et autre

Défendeur: M. [Y]

Requête n°: 1365/21

Ordonnance n° : 88170 du 14 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [L] [Y], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société BM Disvar, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [G] [I], agissant en qualité de liquidateur de la société BM

Disvar, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 19-10.330 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société BM Disvar à M. [L] [Y] ;

Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle M. [L] [Y] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 9 novembre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces notifications, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [L] [Y] une somme au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 19-10.330 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société BM Disvar et M. [G] [I], agissant en qualité de liquidateur de la société BM Disvar, sont condamnés à payer à M. [L] [Y] la somme globale de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la societe BM Disvar et M. [G] [I], agissant en qualite de liquidateur de la societe BM Disvar, sont condamnes a payer a M. [L] [Y] la somme globale de 1 500 euros.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 3 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 19-10.330 forme a l'encontre de l'arret rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe BM Disvar a M. [L] [Y].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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