En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 19-10.330 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n°: W 19-10.330
Demandeur: la société BM Disvar et autre
Défendeur: M. [Y]
Requête n°: 1365/21
Ordonnance n° : 88170 du 14 avril 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [L] [Y], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société BM Disvar, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
M. [G] [I], agissant en qualité de liquidateur de la société BM
Disvar, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 19-10.330 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société BM Disvar à M. [L] [Y] ;
Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle M. [L] [Y] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 9 novembre 2019, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces notifications, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [L] [Y] une somme au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 19-10.330 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, la société BM Disvar et M. [G] [I], agissant en qualité de liquidateur de la société BM Disvar, sont condamnés à payer à M. [L] [Y] la somme globale de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur
Marie Kermina
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la societe BM Disvar et M. [G] [I], agissant en qualite de liquidateur de la societe BM Disvar, sont condamnes a payer a M. [L] [Y] la somme globale de 1 500 euros.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 3 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 19-10.330 forme a l'encontre de l'arret rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe BM Disvar a M. [L] [Y].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.