Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2022, n° 20-19.519

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 18 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C200431

En bref

Décision

Donne acte à la société Bateg et à la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France du désistement de leur pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 avril 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 431 F-D

Pourvoi n° E 20-19.519

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022

1°/ la société Bateg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° E 20-19.519 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Dexia CLF régions bail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à l'association Hôpital Foch, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Bateg et de la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Dexia CLF régions bail et de l'association Hôpital Foch et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2022, la SCP Alain Bénabent a déclaré, au nom de la société Bateg et de la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à la société Dexia CLF régions bail et à l'association Hôpital Foch.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Bateg et à la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société Bateg et la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et signé par Mme Martinel, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.