IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2022, n° 20-19.691

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C1, 30 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C200403

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 avril 2022

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 403 FS-D

Pourvoi n° S 20-19.691

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022

La société Kraemer et cie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-19.691 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [M]-Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise la personne de M. [E] [M], en qualité de mandataire judiciaire de la société Kraemer et cie,

2°/ à M. [W] [P], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Kraemer et cie,

3°/ à l'Etat français, agissant par la ministre de la culture, domicilié [Adresse 1],

4°/ à la direction de l'immobilier de l'Etat, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à l'établissement public du château, du musée et du [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 8],

6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 9],

7°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Kraemer et cie, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Etat français, agissant par la ministre de la culture, de la direction de l'immobilier de l'Etat et de l'établissement public du château, du musée et du [Adresse 7], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Durin-Karsenty, M. Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation12 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Kraemer et cie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles , , et du code de procédure civile :

2. Conformément à l'article du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles précités.

3. Selon l'article 380-1, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer.

4. Selon les articles 606, 607 et 608, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

5. Le pourvoi de la société Kraemer et cie, qui n'invoque pas la violation des règles régissant le sursis à statuer, est dirigé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir.

6. La société Kraemer et cie se prévaut des dispositions de l'article du code de procédure civile.

7. Aux termes de ce texte, peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

8. Cependant, le pourvoi, s'il critique notamment le chef de dispositif rejetant l'exception d'incompétence, ne développe, à son soutien, aucun moyen relatif à la compétence.

9. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Kraemer et cie aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kraemer et cie et la condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 500 euros et à l'Etat français, agissant par la ministre de la culture, à la direction de l'immobilier de l'Etat et à l'établissement public du château, du musée et du [Adresse 7] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles , , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.