En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a condamné M. [F] à payer à Mme [I] [P] la somme de 150 euros de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 14 avril 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 424 F-D
Pourvoi n° K 20-21.088
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I] [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2021.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022
M. [S] [F], [Adresse 3], [Localité 2] [Localité 4], a formé le pourvoi n° K 20-21.088 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de [Localité 4] (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme [O] [I] [P], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2] [Localité 4], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [F], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [I] [P], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2020), M. [F] a fait pratiquer, sur le fondement de l'arrêt d'une cour d'appel ayant condamné Mme [I] [P] à lui payer une certaine somme, une saisie-attribution à l'encontre de cette dernière.
2. Mme [I] [P] a saisi un juge de l'exécution.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
4. M. [F] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [I] [P] la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts alors « que la seule annulation de la saisie pratiquée n'est pas, sauf circonstances particulières qu'il revient au juge de caractériser, de nature, à elle seule, à faire dégénérer la mesure en abus ; qu'en déduisant automatiquement l'abus de saisie de sa nullité, sans caractériser la faute de nature à faire dégénérer la mesure d'exécution pratiquée en abus, la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble l'article du code des procédures civiles d'exécution. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code des procédures civiles d'exécution :
5. Selon ce texte, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
6. Pour condamner M. [F] au paiement de la somme de 150 euros de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la demande de dommages-intérêts de M. [F] fondée sur le caractère abusif de la saisie immobilière ne peut qu'être rejetée mais celle de Mme [I] [P] sera accueillie à hauteur de 150 euros, au titre des frais bancaires et, par motifs propres, que le premier juge a exactement apprécié le préjudice subi.
7. En se déterminant ainsi, sans caractériser l'abus commis par M. [F] dans la mise en œuvre de la saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a condamné M. [F] à payer à Mme [I] [P] la somme de 150 euros de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne Mme [I] [P] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.
HMoyens annexés
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [F]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la saisie-attribution litigieuse et rejeté sa demande tendant à voir dire que cette saisie avait été pratiquée régulièrement ;
ALORS QU'en considérant que M. [F] sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait annulé la saisie-attribution litigieuse, quand il sollicitait expressément, dans le dispositif de ses conclusions, l'infirmation du jugement en tous ses chefs autres que celui ayant ordonné la mainlevée de la mesure d'exécution pratiquée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles et du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir juger que Mme [O] [I] n'a pas exécuté intégralement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 octobre 2014 et qu'elle est toujours sa débitrice et DE L'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts ;
1°) ALORS QU'en estimant qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de juger que Mme [O] [I] n'a pas exécuté intégralement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 octobre 2014 et n'a pas soldé sa dette envers lui, quand il appartient au contraire au juge de l'exécution de trancher toute contestation qui s'élève à l'occasion d'une mesure d'exécution, peu important qu'elle porte sur le fond du droit, la cour d'appel a violé l'article du code de l'organisation judiciaire ;
2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant qu'il ne ressortirait d'aucun document que Mme [I] [P] se serait engagée à prendre en charge les frais d'hypothèque en les imputant sur son versement du 23 juillet 2013, sans examiner l'extrait de l'acte de vente, concomitant à l'acte de mainlevée de l'hypothèque, dont il ressortait que M. [F] acceptait cette mainlevée en contrepartie du versement de la somme de 77 536,56 €, comprenant les frais de procédure et intérêts échus suivant décompte établi par Maître [W] le 14 février 2013, lequel mentionnait les frais d'hypothèque (pièce n° 16), la cour d'appel a méconnu les exigences des articles et du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamné à verser à Mme [I] [P] la somme de 150 € à titre de dommages-intérêts ;
ALORS QUE la seule annulation de la saisie pratiquée n'est pas, sauf circonstances particulières qu'il revient au juge de caractériser, de nature, à elle seule, à faire dégénérer la mesure en abus ; qu'en déduisant automatiquement l'abus de saisie de sa nullité, sans caractériser la faute de nature à faire dégénérer la mesure d'exécution pratiquée en abus, la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble l'article du code des procédures civiles d'exécution.
Textes appliqués
- Article du code des procédures civiles d'exécution.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.