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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2022, n° 21-10.752

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 26 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210252

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10252 F

Pourvoi n° W 21-10.752

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022

Le groupement d'intérêt économique Taxis Radio de la ville de [Localité 9],"Taxis Grenoblois", dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-10.752 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Dauphiné Taxi services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Boutchicha Mechri Taxi, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Cottaz Christian Taxi, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

4°/ à la société Hilaire Frédéric Taxi, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

5°/ à la société Pellegrino Frédéric, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

6°/ à la société Destoc Gaël Taxi, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

7°/ à la société Michel Guillot Taxi, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

8°/ au Syndicat professionnel des Taxis-Radios de la Ville de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du groupement d'intérêt économique Taxis Radio de la ville de [Localité 9],"Taxis Grenoblois", et après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le groupement d'intérêt économique Taxis Radio de la ville de [Localité 9],"Taxis Grenoblois" aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés12 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique Taxis Radio de la ville de [Localité 9],"Taxis Grenoblois",

Le GIE Taxis radio de la ville de [Localité 9] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

accueilli les intimés dans leur déféré à l'encontre de l'ordonnance juridictionnelle du 17 septembre 2020 et d'avoir déclaré irrecevable son appel formé le 29 avril 2020 enregistré sous le numéro RG 20/1518 ;

ALORS QUE il résulte de l'article du code de procédure civile, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie

qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre

un jugement n'est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé ; que selon l'article 911-1, alinéa 3 du même code, la

partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 n'est plus recevable à former un appel

principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie ; qu'il en

découle que la saisine irrégulière d'une cour d'appel par l'appelant – qui, faute d'avoir conclu dans les délai imparti par l'article du code de procédure civile, fait encourir la caducité de la déclaration d'appel - ne fait pas obstacle à la formation d'un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que la première déclaration d'appel n'a pas été frappée de caducité par une ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué d'une part que le GIE n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article du code de procédure civile, en sorte que sa première déclaration d'appel encourrait la caducité et d'autre part que cette caducité n'avait pas encore été prononcée tandis que le délai d'appel n'était pas expiré lorsque le second appel a été formé; qu'en déclarant irrecevable le second appel formé par le GIE au motif erroné qu'il

ne disposait pas d'un intérêt à former un nouvel appel tant qu'elle demeurait

saisie du premier, la cour d'appel a violé les articles , , , alinéa 3 et du code de procédure civile ensemble et l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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