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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2022, n° 21-12.573

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210274

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10274 F

Pourvoi n° A 21-12.573

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 1°/ M. [H] [D] [T]

2°/ Mme [L] [P], épouse [D] [T],

domiciliés tous deux [Adresse 1], [Localité 4] [Localité 4],

ont formé le pourvoi n° A 21-12.573 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est[Adresse 2]e,[Localité 3]s, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [D] [T], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [D] [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [D] [T] et les condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [D] [T]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. et Mme [D] [T] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes incidentes, ordonné la vente forcée de leur propriété bâtie située à [Localité 4] avec une mise à prix de 15 000 €, fixé l'audience d'adjudication et constaté que le CIC avait déclaré une créance de 101.093,07 € au 23 février 2016, outre intérêts au taux de 3,60 % continuant à courir ;

Alors que l'interruption de la prescription ne profite qu'à celui qui agit ; en retenant que la prescription biennale avait valablement été interrompue par le CIC par un commandement du 12 avril 2013 dont elle a constaté qu'il n'a pas été communiqué aux débats, la cour d'appel, qui n'a pas été en mesure de vérifier que le créancier poursuivant était bien l'auteur de ce commandement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , devenu du code de la consommation et du code civil ;

Alors, en tout état de cause, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. et Mme [D] [T] qui faisaient valoir que le jugement du 2 décembre 2015 a constaté que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis le 12 avril 2013, date d'inscription du commandement, sans qu'aucune inscription ne soit intervenue, de sorte que ce commandement était caduc, et non périmé, et était donc privé rétroactivement de tous ses effets, y compris de l'effet interruptif de prescription qui pouvait éventuellement lui être attaché, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. et Mme [D] [T] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes incidentes, ordonné la vente forcée de leur propriété bâtie située à [Localité 4] avec une mise à prix de 15 000 €, fixé l'audience d'adjudication et constaté que le CIC avait déclaré une créance de 101.093,07 € au 23 février 2016, outre intérêts au taux de 3,60 % continuant à courir ;

Alors Qu'aux termes de l'article du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut, à l'audience d'orientation, autoriser la vente amiable à la demande du débiteur dès lors que celle-ci peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'en se fondant, pour refuser la vente amiable du bien, sur des critères totalement inopérants, la cour d'appel, qui a constaté que les débiteurs saisis avaient produit un mandat de vente sans rechercher si eu égard à la situation du bien et aux conditions du marché une vente amiable pouvait être conclue dans des conditions satisfaisantes, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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