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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2022, n° 21-12.845

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4B, 17 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210268

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10268 F

Pourvoi n° W 21-12.845

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022

Le Groupement foncier agricole (GFA) [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-12.845 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 1], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du Groupement foncier agricole (GFA) [Adresse 2], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [Adresse 1], et après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Groupement foncier agricole (GFA) [Adresse 2] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande du Groupement foncier agricole (GFA) [Adresse 2] et le condamne à payer à la société [Adresse 1] la somme de 3000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés13 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le Groupement foncier agricole (GFA) [Adresse 2]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué, critiqué par le [Adresse 2], encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'appel du [Adresse 2] formé le 7 août 2019 et dirigé contre le jugement du 15 mai 2019 à raison d'une notification intervenue le 16 mai 2019 ;

ALORS QUE, premièrement, avant d'accueillir la fin de non-recevoir sur la base d'un document présenté comme provenant de La Poste aux fins d'établir que le pli portant notification a bien été remis, les juges du fond devaient rechercher, comme demandé par le [Adresse 2], si le document en cause était probant, dès lors que les services de La Poste avait répondu au GFA que les documents avaient été détruits ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motif et violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, la preuve déloyalement obtenue est irrecevable ; que faute de s'expliquer, ainsi que cela leur était demandé, si le SCEA [Adresse 1] n'a pas obtenu les documents auprès de la Poste de manière déloyale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué, critiqué par le [Adresse 2], encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'appel du [Adresse 2] formé le 7 août 2019 et dirigé contre le jugement du 15 mai 2019 à raison d'une notification intervenue le 16 mai 2019 ;

ALORS QUE, premièrement, à supposer qu'une procuration ait été donnée par Madame [M] à Madame [S], il n'est pas constaté que cette procuration ait été donnée à Madame [S] pour recevoir les plis au nom du GFA [Adresse 2] ; que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles et du code de procédure civile, , et du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, pour que la notification soit régulière, il faut à tout le moins que le pli ait été présenté au lieu du siège de la personne morale ; que rien de tel n'a été constaté quand ce point était contesté ; que sous cet angle également, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles et du code de procédure civile, , et du code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, troisièmement, le délai d'appel ne court qu'à la condition que le jugement susceptible de ce recours ait effectivement été notifié ; que faute d'avoir recherché, ainsi que cela leur était demandé, si le jugement notifié était bien celui du 15 mai 2019, et non du 6 février 2019, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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