RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 21-14.175

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C, 26 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90440

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: S 21-14.175

Demandeur: la société Isowatt

Défendeur: M. [P] et autres

Requête n°: 1106/21

Ordonnance n° : 90440 du 14 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [F] [P], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Y] [T] épouse [P], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Isowatt, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

la société Gan assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

la société Clipsol, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

M. [N] [C] [I], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Clipsol, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

la société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Clipsol, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 septembre 2021 par laquelle M. [F] [P] et Mme [Y] [T] épouse [P] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 mars 2021 par la société Isowatt à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-14.175 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. et Mme [P] invoquent l'inexécution intégrale de l'arrêt qui a condamné la société Isowatt à leur payer la somme globale de 91 000 euros à titre principal.

Sur cette somme, la société Isowatt justifie, sans être démentie, avoir réglé par virement la somme de 29 000 euros, et par chèque, crédité au compte de M. et Mme [P], la somme de 29 000 euros. Il n'est pas non plus contesté que la somme de 33 000 euros a été versée à M. et Mme [P] par exécution forcée (saisie-attribution).

Il s'ensuit que le principal ayant été exécuté, il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation du pourvoi.

La requête sera rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à [Localité 1], le 14 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 26 mars 2021 par la societe Isowatt a l'encontre de l'arret rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero S 21-14.175.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.