En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'association Bureau central français s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-14.347.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n°: D 21-14.347
Demandeur: la société Las Terrenas
Défendeur: l'association Bureau central français
Requête n°: 838/21
Ordonnance: 90429 du 14 avril 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'association Bureau central français, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Las Terrenas, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 juillet 2021 par laquelle l'association Bureau central français demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-14.347 formé le 29 mars 2021 par la société Las Terrenas à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 10 mars 2022, l'association Bureau central français s'est désistée expressément de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'association Bureau central français s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-14.347.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur
Marie Kermina
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 21-14.347 forme le 29 mars 2021 par la societe Las Terrenas a l'encontre de l'arret rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.