Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 21-15.529

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 3A, 4 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90430

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n°: P 21-15.529

Demandeur: la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Groupama

méditerranée

Défendeur: la société Savanne 3 et autres

Requête n°: 1109/21

Ordonnance n° : 90430 du 14 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Savanne 3, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole (CRAMA) Groupama méditerranée, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Archi-Art, ayant laSAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société Mutuelles des architectes français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 septembre 2021 par laquelle la société Savanne 3 demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 21-15.529 et formé le 22 avril 2021 par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole (CRAMA) Groupama méditerranée à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 3 mars 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro P 21-15.529 ;

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 3 mars 2022 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero P 21-15.529.
  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 21-15.529 et forme le 22 avril 2021 par la caisse regionale d'assurances mutuelles agricole (CRAMA) Groupama mediterranee a l'encontre de l'arret rendu le 4 fevrier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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