En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro K 21-17.251 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n°: K 21-17.251
Demandeur: l'association de Défense des consommateurs de Lorraine
Défendeur: l'union Fédérale des consommateurs - Que Chosir
Requête n°: 1398/21
Ordonnance n° : 90446 du 14 avril 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'association de défense des consommateurs de Lorraine, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 novembre 2021 par laquelle l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-17.251 formé le 27 mai 2021 par l'association de défense des consommateurs de Lorraine à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 février 2021 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'Union fédérale des consommateurs Que Choisir invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné l'association de défense des consommateurs de Lorraine à lui payer différentes sommes et à lui communiquer sous astreinte le fichier des adhérents 2014 entre le 1er janvier et le 7 juillet 2014.
Il n'est pas contesté que si les condamnations pécuniaires ont été exécutées, la condamnation à la communication des fichiers ne l'a pas été.
L'association de défense des consommateurs de Lorraine n'invoque aucune impossibilité à exécuter ni que l'exécution de cette condamnation entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
La requête sera accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro K 21-17.251 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur
Marie Kermina
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 21-17.251 forme le 27 mai 2021 par l'association de defense des consommateurs de Lorraine a l'encontre de l'arret rendu le 15 fevrier 2021 par la cour d'appel de Nancy.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.