Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 21-17.251

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 15 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90446

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 21-17.251 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: K 21-17.251

Demandeur: l'association de Défense des consommateurs de Lorraine

Défendeur: l'union Fédérale des consommateurs - Que Chosir

Requête n°: 1398/21

Ordonnance n° : 90446 du 14 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association de défense des consommateurs de Lorraine, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 novembre 2021 par laquelle l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-17.251 formé le 27 mai 2021 par l'association de défense des consommateurs de Lorraine à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 février 2021 par la cour d'appel de Nancy ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'Union fédérale des consommateurs Que Choisir invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné l'association de défense des consommateurs de Lorraine à lui payer différentes sommes et à lui communiquer sous astreinte le fichier des adhérents 2014 entre le 1er janvier et le 7 juillet 2014.

Il n'est pas contesté que si les condamnations pécuniaires ont été exécutées, la condamnation à la communication des fichiers ne l'a pas été.

L'association de défense des consommateurs de Lorraine n'invoque aucune impossibilité à exécuter ni que l'exécution de cette condamnation entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

La requête sera accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 21-17.251 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 21-17.251 forme le 27 mai 2021 par l'association de defense des consommateurs de Lorraine a l'encontre de l'arret rendu le 15 fevrier 2021 par la cour d'appel de Nancy.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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