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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 21-17.287

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 26 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90445

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: Z 21-17.287

Demandeur: M. [S]

Défendeur: M. [N]

Requête n°: 1363/21

Ordonnance n° : 90445 du 14 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [J] [N], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [S], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle M. [J] [N] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 mai 2021 par M. [W] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-17.287 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [N] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a dit qu'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. [S] sera cantonnée à la somme de 2 300 euros et dont il résulte, selon lui, que M. [S] est redevable d'une somme de 2 634, 25 euros.

Toutefois, le décompte de l'huissier de justice produit à l'appui de cette allégation est relatif à des frais de procédure, notamment afférent à une procédure pénale et est donc étranger à toute condamnation prononcée à titre principal.

M. [S] prouve, sans être démenti, que compte tenu du cantonnement, c'est lui qui se trouve créancier de M. [N].

Il s'ensuit que l'inexécution de l'arrêt, qui, en outre, ne contient pas de chef de dispositif portant condamnation principale au sens de l'article du code de procédure civile, n'est pas établie.

La requête sera rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 mai 2021 par M. [W] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero Z 21-17.287.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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