En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-17.504.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n°: K 21-17.504
Demandeur: la société [1]
Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes
Requête n°: 1406/21
Ordonnance: 90432 du 14 avril 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 novembre 2021 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-17.504 formé le 2 juin 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 7 janvier 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-17.504.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur
Marie Kermina
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 21-17.504 forme le 2 juin 2021 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.