Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 21-17.504

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble TA, 8 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90432

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-17.504.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: K 21-17.504

Demandeur: la société [1]

Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes

Requête n°: 1406/21

Ordonnance: 90432 du 14 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 novembre 2021 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-17.504 formé le 2 juin 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 7 janvier 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-17.504.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 21-17.504 forme le 2 juin 2021 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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