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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 21-17.985

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 18 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90450

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: G 21-17.985

Demandeur: la société Nicolas I

Défendeur: Mme [W] et autres

Requête n°: 1409/21

Ordonnance n° : 90450 du 14 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société MJS Partners, en la personne de Me [L] [W], agissant en qualité de co-liquidateur de la société Lilnat, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

la société Mandataires Judiciaires Associés (MJA), en la personne de Me [Z] [D], agissant en qualité de co-liquidateur de la société Lilnat, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Nicolas I, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 novembre 2021 par laquelle la société MJS Partners, ès qualités et la société Mandataires Judiciaires Associés, ès qualités, demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 juin 2021 par la société Nicolas I à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-17.985 ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les liquidateurs de la société Lilnat invoquent l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la SCI Nicolas I à payer à la société Lilnat la somme de 283 575, 33 euros.

Il résulte des pièces produites par la SCI Nicolas I n'a plus de patrimoine immobilier et n'a aucun revenu depuis le 23 décembre 2015. Sa proposition de régler 300 euros par mois est conforme à ses facultés contributives. Il est en conséquence démontré que l'exécution intégrale immédiate de l'arrêt est impossible.

La requête sera rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 11 juin 2021 par la societe Nicolas I a l'encontre de l'arret rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero G 21-17.985.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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