Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 21-19.514

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 20 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90447

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 21-19.514 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: V 21-19.514

Demandeur: M. [T]

Défendeur: la caisse de Crédit Mutuel du Parisis

Requête n°: 1399/21

Ordonnance n° : 90447 du 14 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Caisse du crédit mutuel du Parisis, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [T], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 novembre 2021 par laquelle la société Caisse du crédit mutuel du Parisis demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-19.514 formé le 13 juillet 2021 par M. [W] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Caisse du crédit mutuel du Parisis invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [T] à lui payer la somme de 115 011, 16 euros.

M. [T] se borne à produire des avis d'imposition sur les revenus 2018 et 2019, faisant état de revenus fonciers et de versement de pensions alimentaires, notamment à des enfants majeurs, mais ne donne aucune explication sur son patrimoine immobilier, sur sa situation de famille et sur l'actualisation de ses revenus en 2021.

Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'exécution de l'arrêt est impossible ou que son exécution entraînerait de conséquences manifestement excessives.

La requête sera accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 21-19.514 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 21-19.514 forme le 13 juillet 2021 par M. [W] [T] a l'encontre de l'arret rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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