Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 21-22.471

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 02, 24 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR60602

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[E]

Pourvoi n°

: J 21-22.471

Demandeur(s)

: la société Helvetia compagnie suisse d'assurances

Avocat(s)

: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)

: M. [S], ès qualités et autres

Avocat(s)

: la SCP de Nervo et Poupet, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Ordonnance

: 60602

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [Adresse 9] (Suisse), domiciliée en son établissement principal en France, [Adresse 8],

et pour les besoins du présent litige, si nécessaire chez son agent la SARL Assurances P.Charlet, sise [Adresse 11], agissant comme subrogée dans les droits de la société Shark, a formé un pourvoi le 15 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [S], domicilié [Adresse 10], pris en qualité de liquidateur de la SARL Transports Bencardino,

2°/ à la société Toll Global Forwarding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Manutention réparation acheminement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

[Localité 2],

4°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, dont le siège est [Adresse 12] (Irlande), domiciliée en son établissement en France sis [Adresse 1],

5°/ à la société Transports Bencardino, dont le siège est [Adresse 5], société déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 11 juin 2015, prise en la personne de son liquidateur

M. [X] [S],

6°/ à la MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Covea Fleet,

7°/ à la MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Covea Fleet,

8°/ à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [Adresse 7], assureur de la société MRA (Manutention réparation acheminement).

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.