Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 21-22.807

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 01, 29 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR60584

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[C]

Pourvoi n°

: Z 21-22.807

Demandeur(s)

: la société Foncière Vindi

Avocat(s)

: la SARL Delvolvé et Trichet

Défendeur(s)

: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3]

Avocat(s)

: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Ordonnance

: 60584

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Foncière Vindi, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Absis immobilier, dont le siège est [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2022, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société Foncière Vindi, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Foncière Vindi de son désistement.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Mme [K] [L]

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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