Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 21-23.261

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 13, 28 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR60615

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[X]

Pourvoi n°

: T 21-23.261

Demandeur(s)

: la société Transport Rafael

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: la société [B], ès qualités

Avocat(s)

: la SCP Le Griel

Ordonnance

: 60615

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Transport Rafael, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [M] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vinhais et de la société Vinay.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Transport Rafael, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Transport Rafael de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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